Le processus à partir de la demande

Avant d’envoyer votre demande, nous vous conseillons de vérifier soigneusement qu’elle est complète. Assurez-vous que les informations que vous avez saisies sont correctes et que vous avez joint les bons fichiers à chaque étape. Une fois votre demande envoyée, vous ne pourrez plus la modifier. 

Vous n’avez pas encore toutes les informations sous la main ? Ce n’est rien. Vous pouvez compléter votre dossier petit à petit, à votre propre rythme. Vous pouvez étaler cette opération sur plusieurs jours. Vous pouvez donc ouvrir et compléter plusieurs fois votre profil à différents moments. Les données que vous saisissez seront automatiquement enregistrées sur la plateforme. 

Lorsque vous avez entièrement rempli et vérifié votre demande, vous pouvez cliquer sur le bouton « soumettre ».

Votre demande est alors officiellement transmise et toutes les données de votre dossier sont envoyées. Dès lors, vous ne pourrez temporairement plus modifier :

1. les activités que vous avez indiquées dans votre demande et
2. vos réponses au questionnaire starter/débutant (le cas échéant ²)
    

Votre demande est provisoirement « gelée », dans l’attente d’une décision de la Commission du travail des arts. Il ne s’agit pas d’un problème technique.
En revanche, la partie « profil » (description succincte, formation, profils sur les médias sociaux) peut toujours être éditée par le travailleur des arts.
Toutefois, la Commission ne prendra en considération que la version enregistrée au moment de la transmission de la demande.
lle reçoit en quelque sorte un « instantané » de la demande. Par conséquent, les adaptations apportées par la suite à cette partie ne seront pas prises en compte. 

Lorsque vous soumettez votre demande d’attestation du travail des arts, vous n’avez pas la possibilité de choisir entre l’attestation du travail des arts « ordinaire », « starter/débutant » ou « plus ».
C’est normal.
En tant que demandeur, vous ne pouvez pas choisir le type d’attestation pour lequel vous introduisez une demande.
C’est la Commission du travail des arts qui décidera quel type d’attestation vous délivrer en fonction des informations contenues dans votre dossier. 

Vous recevrez par e-mail une confirmation automatique de la réception de votre demande.  

Si vous ne la voyez pas apparaître dans votre boîte de réception, vérifiez si elle ne se trouve pas dans votre dossier « spam ».
Enregistrez l’adresse e-mail de ce message de notification en tant qu’expéditeur approuvé, ou vérifiez régulièrement si vous n’avez pas reçu de message de Working in the Arts après l’envoi de votre demande.

Certains e-mails requièrent une action du demandeur et, s’il n’y est pas donné suite dans le délai imparti, cela entraîne la clôture automatique de votre demande.

1. Examen du dossier par le secrétariat de la Commission

   Une fois que vous avez soumis votre demande, elle arrive au secrétariat de la Commission du travail des arts. Le secrétariat vérifie si votre dossier est complet. 

   Demande d’informations complémentaires

   Le secrétariat de la Commission du travail des arts examine le dossier.  
   S’il manque certains documents ou informations, le secrétariat prend contact avec vous afin de les obtenir.  
   Vous disposez de maximum 30 jours pour fournir les informations demandées. Afin d’éviter tout retard dans le traitement de votre demande, nous vous recommandons toutefois de ne pas attendre et de les transmettre au plus vite.  
   Si le secrétariat vous demande des informations complémentaires, vous aurez à nouveau la possibilité d’éditer temporairement certaines parties de votre dossier.

   Attention : vous ne pourrez adapter que les parties sur lesquelles porte la demande du secrétariat. Les autres parties de votre demande restent gelées.  
   Vous recevrez par e-mail une confirmation automatique de la réception de votre réponse à la demande d’informations complémentaires. 

    

   Annulation de la demande 

   Attention : il est important de réagir à temps à la demande d’informations complémentaires du secrétariat. Si vous ne communiquez pas les informations demandées dans les délais impartis, votre demande sera automatiquement annulée et elle ne pourra pas être soumise à la Commission.  

   Vous recevrez par e-mail une confirmation de l’annulation automatique de votre demande.

    

2. Transmission du dossier à la Commission
   
   Lorsque votre demande est complète, elle est transmise à la Commission du travail des arts. 
   Le secrétariat planifiera son traitement dans le premier créneau disponible. Cette date dépend de la disponibilité des membres de la Commission et du nombre de dossiers reçus.

Si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous avez la possibilité de vous rétracter. Dans ce cas, le secrétariat annulera cette demande à votre initiative.

Le retrait de votre demande est possible jusqu’à 48 heures avant que le dossier ne soit traité par la Commission.
Une fois que la Commission a commencé à traiter votre dossier, vous n’avez plus la possibilité de vous rétracter.

Vous recevrez par e-mail une confirmation automatique du retrait de votre demande.

1. Traitement en chambre restreinte
    

   Par défaut, les demandes d’obtention d’une attestation du travail des arts sont soumises à la Commission du travail des arts en composition restreinte.
   
   La Commission du travail des arts est constituée de différentes chambres retreintes permanentes comptant chacune 6 membres. Chacune de ces chambres restreintes est spécialisée dans différents domaines des arts et activités artistiques. Elle est composée des membres suivants : 

   • 3 experts du travail des arts  
   • 1 représentant de l’administration fédérale  
   • 1 représentant des syndicats  
   • 1 représentant des organisations patronales ou des organisations des travailleurs indépendants  
      

   La Commission en composition restreinte prend ses décisions à l’unanimité.  

   Si la Commission en composition restreinte ne parvient pas à une décision unanime, votre dossier sera transmis de la chambre restreinte à la chambre élargie.
    

2. Transmission à la chambre élargie
    

   Si les délibérations de la chambre restreinte n’aboutissent pas à une unanimité, ou à la demande motivée d’un représentant de l’une des administrations fédérales (ONSS, ONEM, INASTI) acceptée par le président de la chambre, le dossier est renvoyé à la chambre élargie. 

   La Commission du travail des arts en composition élargie est bilingue et composée des membres suivants : 

   • le président de la Commission du travail des arts ;  
   • 9 experts du travail des arts (au moins 4 francophones et au moins 4 néerlandophones) ;  
   • 3 représentants des administrations fédérales (au moins 1 francophone et au moins 1 néerlandophone) ;  
   • 3 représentants des syndicats (au moins 1 francophone et au moins 1 néerlandophone) ;  
   • 3 représentants des organisations patronales et des organisations de travailleurs indépendants (au moins 1 francophone et au moins 1 néerlandophone) ;  
   • facultatif : des représentants nommés par les Communautés. 
      

   Cette chambre élargie statue à une majorité de 60 % des voix. 

   Les experts du travail des arts disposent ensemble de 50 % des voix. Les représentants des administrations fédérales, les représentants des syndicats et les représentants des organisations patronales et des travailleurs indépendants disposent chacun d’un tiers des 50 % restants.   

   Le président et les représentants désignés par les Communautés ont une voix consultative. 
    

3. Convocation
    

   La convocation est une possibilité dont dispose la Commission, mais elle ne fait pas partie du traitement standard d’un dossier. Dans la plupart des cas, votre dossier sera traité sans que vous soyez invité à vous présenter devant la Commission.  
    

   • Invitation à se présenter devant la Commission
      

   Si la Commission estime nécessaire de vous convoquer, vous recevrez par e-mail une invitation à vous présenter.  

   Le secrétariat de la Commission vous fera une proposition de date et d’heure. Cette proposition est basée sur le planning et les disponibilités de la Commission.  

   S’il vous est absolument impossible de vous présenter à la date et à l’heure proposées, veuillez prendre contact avec le secrétariat de la Commission au 02 528 62 56.
   Gardez à l’esprit que tout report de la convocation entraîne aussi un report du traitement de votre dossier.  

   Vous disposez de maximum 30 jours pour répondre à cette invitation.
     

   • Annulation de la demande 
      
   Attention : il est important de réagir à temps à cette invitation.
   Si vous ne répondez pas à la convocation dans le délai imparti, votre demande sera automatiquement annulée et elle ne sera pas soumise à la Commission.  

   
   Vous recevrez par e-mail une confirmation automatique de l’annulation de votre demande.  
    

   • Déroulement pratique 
      

   Le rendez-vous aura lieu dans les locaux du SPF Sécurité sociale. Vous serez invité à vous présenter en personne à la date et à l’heure convenues, à l’adresse suivante :
   
   50 Boulevard du Jardin Botanique
   1000 Bruxelles
   Belgique

   Merci de vous annoncer au guichet dans le hall d’accueil du bâtiment, dix à quinze minutes avant votre rendez-vous.  

   L’objectif de cette convocation est de vous permettre de fournir oralement des explications supplémentaires sur votre dossier et de répondre à toutes les questions que les membres de la Commission pourraient avoir pour pouvoir prendre une décision sur votre dossier en toute connaissance de cause.  

   Durant cet entretien, vous aurez la possibilité – si vous le souhaitez – de vous faire assister par un avocat ou toute autre personne en possession d’un mandat écrit. Ce n’est toutefois pas une obligation.  

   L’exposé oral doit avoir lieu dans la langue de la demande (français, néerlandais ou allemand). Si vous ne maîtrisez pas cette langue, vous pouvez vous faire assister par une personne qui interviendra en tant qu’interprète. Cette personne devra, elle aussi, disposer d’un mandat écrit.  

   Vos réponses aux questions de la Commission seront consignées dans un rapport, qui vous sera ensuite soumis pour relecture. Si vous n’avez pas de remarques sur le contenu du rapport, nous vous demanderons de le signer pour approbation.

Vous recevrez un e-mail automatique vous informant que la Commission a pris une décision dans votre dossier.  

Si votre eBox est activée, vous recevrez cette décision dans votre eBox. Dans ce cas, la décision ne vous sera pas envoyée par courrier postal, sauf s’il s’avère que vous n’avez pas ouvert le document dans votre eBox dans un délai de 5 jours. Dans ce dernier cas, la décision sera également envoyée par courrier postal.

Après 3 jours, vous recevrez un rappel vous indiquant que vous avez encore un message non lu dans votre eBox.  

Si votre eBox n’est pas activée, vous recevrez la décision par courrier postal.  
 

Vous pouvez également consulter la décision dans votre profil sur la plateforme numérique Working in the Arts.
 

La Commission dispose d’un délai indicatif de trois mois pour traiter votre demande à partir du moment où celle-ci a été déclarée complète par le secrétariat, c’est-à-dire à partir du moment où votre dossier a été considéré comme étant en ordre et n’appelant pas ou plus de question ou clarification. 

Il existe deux possibilités de recours : d’une part, le recours interne auprès de la Commission du travail des arts et, d’autre part, le recours auprès du tribunal du travail. 

Attention : vous ne pouvez pas introduire simultanément un recours interne et un recours au tribunal du travail.
Par ailleurs, si vous introduisez un recours auprès du tribunal du travail, il ne sera plus possible d’introduire un recours interne contre la même décision.
Il est en revanche possible d’introduire d’abord un recours interne et, une fois la nouvelle décision rendue par la Commission, d’introduire un recours auprès du tribunal du travail contre cette seconde décision. 

a.    Recours interne

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la Commission, vous pouvez introduire un recours auprès de la Commission du travail des arts, dans le mois qui suit la notification de cette décision. Dans ce cas, la Commission reconsidérera votre dossier.
Pour pouvoir exercer un recours, vous devez apporter une clarification ou de nouveaux éléments qui ne figuraient pas dans votre demande initiale.

Ce recours doit être introduit au moyen de la plateforme Working in the Arts.    

b.    Recours auprès du tribunal du travail

D’autre part, un recours contre la décision de la Commission du travail des arts peut aussi être introduit auprès du tribunal du travail.  

Si vous souhaitez saisir le tribunal du travail, vous devez envoyer votre recours par lettre recommandée au tribunal du travail dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision contestée.    

Le tribunal du travail compétent est celui de la juridiction de votre domicile (adresse inscrite au registre national).  
 

Vous trouverez le tribunal du travail territorialement compétent en cliquant sur ce lien : Competence territoriale

a.    Après l’annulation de votre demande ou après une décision de refus

Si votre demande a été annulée automatiquement, si vous avez reçu une décision de refus ou si vous avez vous-même annulé votre demande, vous avez la possibilité de soumettre une nouvelle demande.  

Le nombre de demandes que vous pouvez soumettre par année civile a toutefois été limité afin d’éviter tout abus.
Vous ne pouvez donc soumettre que deux demandes maximum par année civile. 

b.    Après une décision d’octroi d’une attestation

La demande d'une nouvelle attestation du travail des arts peut être introduite au plus tôt deux ans avant la fin de la période de validité de l'attestation en cours. 

Deux exceptions : 

• Si vous disposez d'une attestation du travail des arts ordinaire, vous pouvez introduire une nouvelle demande d'attestation au plus tôt quatre ans avant la fin de la période de validité de cette attestation ordinaire.
  En d'autres termes, cela signifie qu'il est déjà possible d'introduire une nouvelle demande un an après l'octroi d'une attestation du travail des arts ordinaire.
• Si vous disposez d'une attestation du travail des arts ordinaire qui a été octroyée automatiquement dans le cadre des mesures transitoires 2023-2024, vous pouvez immédiatement introduire une nouvelle demande d’attestation du travail des arts.
  Dans ce cas, il n'y a pas de délai d'attente.³ 

La Commission du travail des arts prendra contact avec le travailleur des arts : 

• six mois avant l’expiration de la période de validité de son attestation du travail des arts pour lui rappeler que la période de validité de son attestation arrive à son terme et pour l'informer qu'il peut demander une nouvelle attestation ;
• à l'expiration de la période de validité de son attestation du travail des arts pour l'informer que la période de validité de son attestation a expiré.