Comment la Commission du travail des arts statue

La Commission du travail des arts va examiner tout d’abord votre activité ou vos activités dites principale(s). Plus loin dans ce manuel, nous vous expliquerons comment introduire votre activité ou vos activités au moment de faire votre demande en ligne.   

Une activité principale est une activité qui a généré des revenus, par exemple une rémunération, des droits d’auteur ou un prix rémunéré. Cela sera explicité lors de la 2ème étape ci-après.  

La Commission va donc examiner pour chaque activité principale que vous mentionnez :

  • Si celle-ci se déroule dans un des domaines limitativement listés par la loi ;  
  • S’il s’agit bien d’une activité artistique, artistique-technique ou artistique de soutien ;  
  • Si avec cette activité vous livrez une contribution nécessaire à une création ou une exécution artistique

Dès lors qu’une activité principale est considérée comme artistique par la Commission, celle-ci va prendre en compte les revenus qu’elle a généré.   

Il s’agit des revenus suivants :  

1° revenu professionnel perçu. Il s'agit du revenu professionnel au sens fiscal du terme. Il s'agit, par exemple, des revenus professionnels provenant de spectacles, de droit de monstration, d'enregistrements de films, etc.  

2° les revenus provenant de droits d'auteur ou de droits voisins sur du travail artistique fait ou exécuté par vous-même  

3° les prix accordés en rémunération d'activités artistiques.  

 

La Commission va alors appliquer 2 présomptions :  

  • revenus inférieurs à 1.000 euros bruts au niveau des activités principales considérées comme artistiques pendant la période de 2 ans précédant la demande => pas de pratique professionnelle.
    Cette règle est appliquée à toutes les demandes. Dès lors, si votre demande ne démontre pas des revenus d’au moins 1000 euros au niveau des activités principales considérées comme artistiques pendant la période de 2 ans précédant la demande, cela veut dire que vous n’avez pas de pratique professionnelle et n’êtes donc pas éligible pour l’attestation ordinaire ou “plus”.
     
  • revenus supérieurs à 65.400 euros bruts dans les activités principales considérées comme artistiques pendant la période de 5 ans précédant la demande => présomption de pratique professionnelle. 
    Lorsque les revenus issus de vos activités principales considérées comme artistiques se situent entre 1000 euros et 65.400 euros bruts au cours de la période de 5 ans précédant votre demande => la Commission va aussi examiner les revenus et/ou l’investissement en temps professionnel dans les activités dites « périphériques ». C’est la prochaine étape. 

Lorsque les revenus issus de vos activités principales considérées comme artistiques se situent entre 1000 euros et 65.400 euros bruts au cours de la période de 5 ans précédant votre demande, la Commission va devoir établir que vous avez rendu plausible :  

  • soit que vous arrivez à assurer une partie de votre subsistance grâce aux revenus issus de vos activités principales et périphériques   
  • soit qu’une partie significative de votre investissement en temps professionnel est issu de vos activités principales et les activités périphériques ensemble 

Ici il est bien question de rendre plausible et non de démontrer. Cela découle du fait que l’investissement en temps est plus difficile à prouver.
Si c’est le cas, elle va alors considérer votre pratique comme professionnelle. 

 

Les activités périphériques sont listées de manière exhaustive par la réglementation. Il s’agit de :  

  1. les indemnités non considérées comme revenu professionnel quelles que soient la forme et la dénomination de ces indemnités ;
  2. les études et les formations suivies dans les domaines des arts ;
  3. l'enseignement et les formations dispensées dans les domaines des arts ;
  4. la participation à la Commission du travail des arts ou à des commissions culturelles des entités fédérées ;
  5. le travail invisibilisé pour autant que vous puissiez en apporter la preuve. On appelle travail invisibilisé un travail effectué dans le cadre de votre pratique artistique mais qui n’aboutit à une rémunération et est donc en ce sens « invisible ».  Le travail invisibilisé pour être pris en compte doit donc pouvoir être prouvé.

Soit votre pratique artistique est considérée comme professionnelle, vous êtes éligible à l’attestation du travail des arts ordinaire. 

La Commission va encore analyser si vous remplissez les conditions d’octroi de l’attestation du travail des arts « plus ». Il s’agit d’une condition supplémentaire de revenus issus des activités principales :  

Pour la demande de première attestation du travail des arts : 

  • 13.546 euros bruts pendant la période de 5 ans précédant la demande OU ;
  • 5.418 euros bruts pendant la période de 2 ans précédant la demande.  

 
 Pour la demande de chaque attestation du travail des arts ultérieure : 

  • 4.515 euros bruts pendant la période de 5 ans précédant la demande OU ;
  • 2.709 euros bruts pendant la période de 3 ans précédant la demande. 

 

Si vous répondez à cette condition de revenus supplémentaire,vous êtes éligible à l’attestation du travail des arts « plus ». 

Remarque : Si vous avez déclaré une période d’inactivité et fourni une preuve à cet effet, les seuils de revenus requis seront proratisés lors de l’évaluation du caractère professionnel de votre pratique. De même, ils seront proratisés lors de la vérification des revenus supplémentaires liés à l’attestation “plus” le cas échéant.  

 

Soit votre pratique artistique n’est pas considérée comme professionnelle, dans une dernière étape, la Commission va alors examiner si vous êtes éligible à l’attestation « débutant/starter ».

Si vous ne remplissez pas les conditions d'une attestation du travail des arts " plus ", la Commission va examiner si vous remplissez les conditions d’obtention de l’attestation starter/débutant seulement si vous n’avez encore jamais bénéficié d’une attestation du travail des arts. 

Les conditions spécifiques à remplir sont les suivantes : 

1° avoir obtenu un diplôme de l'enseignement artistique supérieur de plein exercice ou disposer d'une formation ou d'une expérience équivalente dans un ou plusieurs des domaines des arts visés par la loi .
Les diplômes étrangers sont pris en compte à condition qu'il s'agisse de diplômes reconnus en Belgique.

2° posséder au moins l'un des documents suivants : 

  • la preuve de la participation à un programme de formation dans lequel vous êtes coaché pour élaborer un plan de carrière, financier ou d'affaires ; 
  • la preuve de la participation à un cours de formation dans l'enseignement supérieur dans lequel vous élaborez un plan de carrière, financier ou commercial pour vous-même ; 
  • un plan de carrière, un plan financier ou un plan d'affaires élaboré par vous-même, avec un projet réaliste de développement d'une pratique professionnelle dans les domaines des arts pendant la durée de l'attestation "débutant". 
     

A notre connaissance les organismes suivants peuvent vous fournir une aide pour l’établissement d’un plan de carrière, plan financier ou plan d’affaires. 
Dans certaines écoles d’arts, l’établissement d’un tel plan fait partie du cursus.  

Nederlandstalig :

Francophone : 

  

3° apporter la preuve que vous avez effectué au cours de la période de trois ans précédant la demande : 

  • soit au moins cinq prestations dans le cadre d’activité(s) dite(s) principale(s) 
  • soit acquis un revenu brut de 300 euros dans le cadre des activités dites principales
     

Sur notre plateforme digitale, vous serez invité à répondre à ces questions spécifiques uniquement si vous n’avez jamais eu d’attestation du travail des arts. Toutefois, dans la mesure où les cinq prestations ou 300 euros de revenus doivent concerner des activités principales, vous devrez ajouter au moins une activité principale à votre demande d’attestation et ce, même si vous débutez votre activité. Vous devrez donc ajouter au moins une activité principale, indiquer le montant des revenus perçus dans ce cadre et le temps que cela vous a demandé. Il n’est en revanche pas obligatoire de compléter la partie “travail invisibilisé” si vous n’êtes pas concerné.

Lorsque ces conditions cumulatives sont rencontrées, vous êtes éligible à l’attestation du travail des arts débutant/starter.
Celle-ci ne peut être délivrée qu’une seule fois. 

Lorsqu’au moins l’une de ces conditions n'est pas rencontrée, vous recevez une décision négative.