Mesures transitoires

Les personnes qui sont en possession d’un visa artiste valable au 1er janvier 2024

Conversion automatique du visa en attestation du travail des arts ordinaire, dont la durée de validité correspond à celle de leur visa artiste avec un minimum de 2 ans de validité.

Vous ne devez rien faire, votre attestation du travail des arts ordinaire apparaîtra dans votre dossier sur le nouveau service en ligne Working in the Arts – Professional dédié à l’Attestation du travail des arts 

Les personnes qui bénéficiaient au 1er janvier 2024 du statut d'artiste et auxquelles s’appliquent les dispositions « du chapitre XII de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage »

Conversion automatique en attestation du travail des arts « plus » pour une durée de 5 ans

Vous ne devez rien faire, votre attestation du travail des arts « plus » apparaîtra dans votre dossier sur le nouveau service en ligne Working in the Arts – Professional dédié à l’Attestation du travail des arts

Les personnes qui ont une carte artiste encore valable au 1er janvier 2024.

Enregistrement automatique comme exécutant sur le nouveau service en ligne pour l'indemnité des arts en amateurs.

Si vous aviez une carte artiste valable, vous ne devrez plus vous recréer un profil comme exécutant car celui-ci sera prérempli sur le nouveau service en ligne Working in the Arts – Amateur.

Vous pourrez bien entendu toujours le modifier si nécessaire.

Les personnes qui sont titulaires de la Déclaration d’activité indépendante (DAI) au 1er janvier 2024.

La DAI expirera au terme de sa validité.

La DAI reste valable jusqu’à sa date d’expiration et ne pourra plus être renouvelée. Veuillez conserver précieusement celle-ci et le cas échéant en demander une copie au secrétariat de la Commission du travail des arts.