Quels documents ou preuves joindre à votre demande d’attestation du travail des arts ?
Lorsque vous vous connectez à la plateforme pour la première fois, vous devez tout d’abord vérifier et, le cas échéant, compléter vos données personnelles.
Si vous ne souhaitez pas être contacté à l’adresse reprise au registre national, vous devez l’indiquer encochant la case prévue à cet effet et nous communiquer l’adresse postale à utiliser pour correspondre avec vous.
Une fois cela fait, vous pouvez compléter votre profil en tant que travailleur des arts.
Vous devrez vous présenter et décrire brièvement votre pratique. C’est ensuite au sein de cette partie que vous pourrez nous en dire plus sur votre formation ou nous faire part de vos expériences en rapport avec votre pratique artistique. De même, afin de nous permettre de vérifier votre pratique, vous pourrez nous transmettre les liens vers vos médias sociaux.
Cette partie est importante pour permettre à la Commission de savoir quel travailleur des arts vous êtes, quelle est votre pratique et de vérifier celle-ci.
Une fois votre profil complété, vous pouvez commencer à compléter votre demande en indiquant quelle(s) activité(s) pour pratiquez.
Certains éléments doivent nécessairement être étayés (par des documents, images, vidéos, liens...) pour pouvoir être pris en compte par la Commission, d’autres pas.
Afin de pas être pris au dépourvu, vous devez, préalablement à l’encodage, préparer les documents et informations qui devront être joints à votre demande.
Cette partie a donc pour but de vous indiquer quelles informations ou données doivent être prouvées pour pouvoir être prises en compte par la Commission et quel(s) type(s) de preuve vous devez apporter et devez donc avoir à disposition lors de l’encodage de votre demande.
Vous trouverez ci-dessous un résumé des données à compléter lors de l’encodage de votre demande. Les données marquées d’une * doivent obligatoirement être étayées par des documents pour pouvoir être prises en compte par la Commission lors de l’examen de votre demande, les autres pas nécessairement.
Un tableau synthétisant ces informations est repris à la fin de cette partie. La liste des pièces à fournir pour prouver vos allégations est indicative et non exhaustive. Vous pouvez donc toujours bien entendu y ajouter tout document probant qui ne serait pas mentionné ci-dessous.
Voici, les différents éléments ou données qui doivent être compris dans votre demande pour démontrer votre pratique professionnelle dans les arts :
La PRATIQUE d’une activité artistique, artistique-technique ou artistique de soutien*, doit toujours être démontrée.
Vous devez communiquer à la Commission tous documents de nature à prouver que :
1) vos activités sont bien artistiques, c’est-à-dire :
- qu’elles se déroulent bien dans un des huit domaines suivants :
- arts plastiques
- arts audiovisuels
- musique
- littérature
- spectacle
- théâtre
- chorégraphie
- bande dessinée
- qu'avec ces activités, vous livrez bien une contribution artistique, artistique-technique ou artistique de soutien nécessaire à une création ou une exécution artistique*.
Une contribution artistique est considérée comme nécessaire lorsque, en l’absence de celle- ci, le même résultat artistique ne pourrait être obtenu.
Votre demande doit donc démontrer que sans votre contribution la prestation artistique, l’œuvre finale n’aurait pas été la même.
Dans certains cas, la contribution nécessaire sera évidente, dans d’autres non. La preuve peut être apportée par tous moyens.
Par exemple, l’on peut imaginer que dans certains cas, le caractère nécessaire pourrait être appuyé par un document émanant de l’auteur de l’œuvre finale indiquant que le même résultat n’aurait pu être obtenu sans la contribution d’un autre travailleur des arts.
Cela devra bien entendu être confirmé par la Commission.
2) vous pratiquez bien les activités qui sont reprises dans votre demande.
Cela va de soi mais il doit ressortir de votre demande que vous pratiquez bien les activités qui sont reprises dans votre demande. Au moyen par exemple de photos, vidéos, liens vers un site internet, affiches, etc.
La Commission doit en effet avant tout pouvoir vérifier la réalité de votre pratique artistique.
Le caractère PROFESSIONNEL de votre pratique artistique sera quant à lui déterminé sur base du revenu que vous indiquez pour vos activités principales. Dans certains cas, il sera également tenu compte de l’investissement en temps et du travail invisibilisé.
Les seuils pris en compte pour déterminer la professionnalité ainsi que les situations dans lesquelles la Commission examinera l’investissement en temps, le travail invisibilisé et les revenus issus de vos activités périphériques, sont rappelés dans la deuxième partie de ce manuel.
Afin de pouvoir prouver votre pratique professionnelle :
les REVENUS* issus des activités principales et périphériques doivent pouvoir être démontrés afin de pouvoir être vérifiés par la Commission. À défaut, les revenus non prouvés ne pourront être acceptés par la Commission et ne seront pas pris en compte lors de l’évaluation de votre professionnalité. Cela pourrait donc être fort dommageable puisque c’est sur cette base que le type d’attestation (ordinaire ou plus) auquel vous pouvez prétendre sera déterminé si votre pratique artistique professionnelle est reconnue.
Vous devez donc apporter la preuve de tous les revenus que vous avez perçus dans le cadre de vos activités artistiques repris dans votre demande, au moyen par exemple de :
- Contrat de travail
- Fiches de paie
- Extraits de banque
- Avertissement-extrait de rôle
- Captures d’écran ou extraits de mycareer.be
- Fiches ONVA (pour que la Commission puisse prendre en compte les pécules de vacances bruts)
Les documents que vous fournissez doivent permettre à la Commission de vérifier :
- L’activité ou la fonction artistique, artistique-technique ou artistique de soutien exercée mais également
- Les revenus perçus dans le cadre de cette(ces) activité(s)
Les droits d’auteur perçus peuvent quant à eux être prouvés au moyen d’une fiche fiscale 281.45 ou d’une fiche auteur générée par l’éditeur.
Les avances sur droits d’auteur, peuvent quant à elles être prouvée au moyen d’une attestation de l’éditeur indiquant le montant payé.
Les revenus artistiques perçus dans le cadre d’une activité exercée sous statut d’indépendant peuvent être démontrés au moyen de factures. Lorsqu’il est disponible, l’avertissement-extrait de rôle permettra à la Commission de corroborer les montants apparaissant sur les factures.
De même, pour les indépendants assujettis à la TVA, les déclarations à la TVA peuvent permettre de prouver le revenu perçu mais doivent être accompagnées de factures, de contrats s’ils existent ou de tout document prouvant que les montants perçus le sont dans le cadre d’activités artistiques.
Lorsque vous mentionnez un prix, une bourse ou un subside, la Commission doit pouvoir vérifier les conditions d’octroi ou les raisons pour lesquelles vous avez reçu ce prix, cette bourse ou ce subside. Cela peut être indiqué dans la lettre d'octroi.
La preuve que vous avez bien perçu le prix, la bourse ou le subside (extrait de compte) est pertinente car elle prouve la perception du montant mais ne permet pas à la Commission de savoir ce qui est effectivement rémunéré avec le montant.
Si après avoir consulté la partie du manuel relative aux prix, bourses et subsides, vous ne savez toujours pas si la bourse, le prix ou le subside que vous avez reçu(e) est à considérer comme activité principale ou périphérique, nous vous invitons à le(la) mentionner en activité principale. Lors de l’examen de votre demande, la commission examinera les conditions d’octroi ou d’attribution ainsi que la fiscalité et décidera s’il y a lieu de considérer ce montant comme issu d’une activité principale. Si la Commission devait considérer qu’il s’agit d’une activité périphérique, ce montant sera disqualifié et ne sera pas pris en compte comme activité principale mais comme activité périphérique.
Les revenus doivent être renseignés par année civile. Vous devrez donc indiquer pour chaque activité le montant annuel perçu dans ce cadre.
La plateforme ne permet actuellement d’encoder que les 5 années civiles précédant la demande soit, pour une demande en 2024, les revenus des années 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023.
Certaines personnes souhaitent toutefois pouvoir ajouter à leur demande les revenus perçus en 2024 dans le cadre de l’exercice de leurs activités artistiques.
Pour ces personnes, une solution temporaire a donc été mise en place.
Aussi, si vos revenus 2024 sont de nature à influer significativement le type d’attestation que vous pourriez recevoir, vous pouvez ajouter ces revenus à ceux de l’année 2023 en ajoutant à la description que vous faites en commentaire ***attention revenus 2024***.
La Commission décidera lors de l’examen de votre demande dans quelle mesure elle tient compte de ces revenus 2024.
Vous ne devez pas non plus perdre de vue que la nature du revenu perçu suite à l’exercice d’une activité artistique donnera à cette activité son caractère principal ou non (sauf pour les activités d’enseignement ou la participation à des formations ou à des Commissions qui seront toujours périphériques).
Ainsi, par exemple, un musicien qui a presté au cours des cinq années précédant sa demande et a été rémunéré en partie au cachet et en partie via le régime des petites indemnités (RPI) ou indemnité des arts en amateurs (IAA) devra encoder deux activités de musicien :
- Une activité principale de musicien pour la partie de l’activité rémunérée au cachet car l’activité a généré un revenu professionnel.
- Une activité périphérique de musicien pour la partie de sa pratique qui a été rémunérée via RPI ou IAA car il s’agit d’indemnité non considérées comme revenus professionnels.
Il est donc important de réunir au préalable toutes les preuves afin de pouvoir déterminer si l’activité encodée est principale ou périphérique.
L’investissement en temps, c’est à dire le temps que vous avez consacré à l’activité principale ou périphérique concernée et qui a abouti à une rémunération.
L’investissement en temps n’est qu’indicatif et ne doit pas être démontré.
Il permet à la Commission de se faire une idée du temps que vous consacrez à votre pratique artistique et de ce que cela représente dans votre quotidien et par rapport à votre pratique globale.
Le travail invisibilisé* est constitué d'activités non rémunérées, telles que, par exemple, la préparation et le développement de projets artistiques, le travail conceptuel et le travail de production, la recherche de financement de projets artistiques, la recherche de travail dans les domaines des arts, le maintien et le développement des compétences dans les domaines des arts précités, la participation à des expositions et autres activités de monstration non rémunérées et la promotion de l’œuvre artistique .
Donc contrairement à l’investissement en temps, le travail invisibilisé ne génère aucun revenu, aucune indemnisation. Le travail invisibilisé permet à la Commission de constater votre investissement et l’énergie que vous mettez à développer, proposer, promouvoir vos projets artistiques et ce que cette partie de vos activités, qui ne génère pas directement de revenus, représente comme investissement de votre part. Cette information sera donc utile lors de l’examen de votre dossier mais pour pouvoir être pris en compte par la Commission, le travail invisibilisé devra toujours être prouvé.
Les périodes d’inactivité : lorsqu’en complétant votre demande vous indiquez que vous n’avez pas été en mesure de fournir des activités au cours de la période examinée (soit, suivant les cas les 5, 3 ou 2 ans précédant votre demande), vous devez pouvoir prouver ces périodes d’inactivité.
Il doit s’agir d’une inactivité pour une des causes suivantes :
- maladie
- accident du travail
- maladie professionnelle
- congé d’adoption
- congé de maternité
- congé de naissance (anciennement congé de paternité)
Vous devrez donc joindre à votre demande une attestation d’incapacité ou un certificat médical indiquant :
- la cause de l’incapacité de travail
- la période (date de début et de fin)
- le nombre de jours d’incapacité
Seules périodes d’inactivité qui répondent aux conditions et sont prouvées seront prises en compte par la Commission.
Si une période d’inactivité est acceptée par la Commission, les seuils permettant de déterminer si votre pratique est professionnelle, de même que les seuils permettant de déterminer si vous pouvez bénéficier d’une attestation du travail des arts plus, seront réduits d’autant.
Tableau récapitulatif
| Types de documents pouvant servir de preuve |
Profil / Formations | Diplôme, preuves d’inscription à des cours, formations, programme des formations suivies, curriculum vitae, etc. |
Pratique artistique | Contrats avec description de fonction, photographies, sites internet, vidéos, films, etc. |
Revenus | Contrats, fiches de paie, extraits de mycareer.be, avertissement-extrait de rôle (AER) et/ou comptes individuels (si corroborés par autres documents) Indépendants : factures, déclarations TVA, extraits de compte, etc. Droits d'auteurs : fiches 281.45 (droits d’auteur), fiche auteur, attestations de l’éditeur |
Période d’inactivité | Attestation d’incapacité de travail Certificat médical (pas de données médicales) |
Travail invisibilisé | Courriels, photographies, preuves de paiement, correspondances, certificats, etc. |
Questions starter | Q1-Diplôme, preuves d’inscription à des cours, formations, programme des formations suivies, curriculum vitae, description des expériences équivalentes, etc. Q2-Preuve de la participation à un programme de formation dans lequel vous êtes coaché pour élaborer un plan de carrière, financier ou d'affaires, Preuve de la participation à un cours de formation dans l'enseignement supérieur dans lequel vous élaborez un plan de carrière, financier ou commercial pour vous-même Plan de carrière, un plan financier ou un plan d'affaires élaboré par vous, avec un projet réaliste de développement d'une pratique professionnelle dans les domaines des arts pour les 3 années à venir Q3-Preuve que vous avez perçu 300 euros bruts dans le cadre d’activités dites principales : fiches de paie, extraits de compte, Preuve des prestations dans le cadre d’activités dites principales : contrats, photos, site internet, affiches, échanges écrits. |