Attestation du travail des arts

La nouvelle réglementation entre en vigueur au 1er janvier 2024 à l’exception de certaines dispositions qui entrent en vigueur anticipativement. Les membres de la nouvelle Commission du travail des arts sont nommés avant 2024.

L’attestation du travail des arts est une condition indispensable pour avoir accès aux divers régimes de sécurité sociale spécifiques aux travailleurs des arts.

Par exemple :

  • Pour pouvoir travailler sous article 1bis, vous devez avoir (ou avoir eu au moins une fois) une attestation du travail des arts (peu importe laquelle).
  • Pour introduire une demande d’allocation du travail des arts, vous devez obligatoirement disposer d’une attestation du travail des arts ‘plus’ ou ‘starter’.
  • En tant que travailleur des arts indépendant débutant à titre principal, pour pouvoir bénéficier de la mesure primo-starter avec des cotisations sociales avantageuses, vous devez être en possession d’une attestation du travail des arts (peu importe laquelle).

Oui. Pour cela, vous devez être titulaire d’une attestation du travail des arts ordinaire, une attestation du travail des arts ‘plus’ ou une attestation du travail des arts ‘starter’

  1. Vous complétez en ligne votre demande d’attestation du travail des arts via le service en ligne Working in the Arts – Professional. 

  2. Le secrétariat de la Commission du travail des arts examine le dossier. 

  3. S’il manque des documents/infos, le secrétariat vous contacte et vous les demande. 

  4. Le secrétariat déclare votre demande complète et le dossier est renvoyé devant une chambre de la Commission du travail des arts. 

  5. La Commission du travail des arts examine le dossier. 

  6. Dans certains cas, la Commission peut décider de vous convoquer.
  7. Dans certains cas, le dossier passe non seulement en chambre restreinte mais aussi en chambre élargie. 

  8. La Commission du travail des arts rend une décision de refus ou d’octroi d’une attestation du travail des arts et vous tient au courant de sa décision. 

La Commission dispose d’un délai indicatif de trois mois pour traiter votre demande à partir du moment où celle-ci a été déclarée complète par le secrétariat, c’est-à-dire à partir du moment où votre dossier a été considéré comme étant en ordre et n’appelant pas ou plus de question ou clarification. 

S’il s’agit de votre première demande d’attestation, c’est la date d’introduction de la demande qui vaut comme date de début de validité.