Changement de règles pour l'attestation du travail des arts « plus »

05/10/26

Attention : les règles d'octroi de l'attestation du travail des arts « plus » changent.  

Le 25 septembre, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie l'arrêté royal du 13 mars 2023. Cet arrêté règle notamment le fonctionnement de la Commission du travail des arts et les conditions d'octroi de l'attestation « plus ». 

Que prévoit le nouvel arrêté ? 

Les seuils de revenus réduits pour obtenir une attestation « plus » ne seront applicables qu'aux personnes qui : 

• ont déjà obtenu une attestation « plus » auparavant, ou 

• ont obtenu une attestation ordinaire via les mesures transitoires. 

Autrement dit : si vous n'avez jamais obtenu d'attestation « plus » ni d'attestation ordinaire de façon automatique  via les mesures transitoires, les seuils réduits ne seront plus accessibles pour une nouvelle demande. 

Quand l'arrêté entrera-t-il en vigueur ? 

L'arrêté entrera en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge. Toutes les demandes soumises à partir de cette date seront traitées selon les nouvelles règles. 

Nous ne connaissons pas encore la date de publication mais celle-ci devrait intervenir en novembre ou décembre. Nous vous en informerons dès que possible sur ce site même. 

Vous n'êtes pas concerné si : 

• vous avez déjà obtenu une attestation ordinaire ou « plus » via les mesures transitoires, ou 

• vous avez obtenu une attestation « plus » suite à une décision favorable de la Commission. 

Dans ces cas, votre situation ne change pas. 

Vous avez des questions ? Consultez notre site ou contactez notre secrétariat au 02 528 62 56, du lundi au vendredi entre 9 h et 12 h. Vous pouvez également nous contacter via le formulaire de contact.