La réforme pension

05/04/24

La Chambre a voté ce 4 avril 2024 une réforme des pensions qui vise une meilleure prise en compte de la spécificité de la carrière des travailleurs et des travailleuses des arts dans le régime des pensions. 

Ces derniers ont, par définition, un travail ‘intermittent’, avec des périodes de travail plus intense, des périodes plus calmes et du travail invisibilisé.

La première mesure prévoit un adoucissement à la nouvelle condition de travail effectif pour l’accès à la pension minimum pour les travailleurs des arts.

Il a en effet été constaté que les travailleurs des arts ont davantage de difficultés à satisfaire à la condition de 5.000 jours de travail effectif que les travailleurs des autres secteurs. En raison des journées de création, de préparation et de répétition, les travailleurs des arts prestent moins de jours de travail « ordinaires » sur une année. Ils sont aussi plus souvent soumis à des contrats de courte durée.

Un coefficient plus élevé sera appliqué aux jours de travail effectif pour qu’ils atteignent moins difficilement la condition des 5.000 jours. Les personnes titulaires d’une attestation du travail des arts se verront appliquer un coefficient d’augmentation de 1,42 pour tous les jours effectivement prestés y compris les jours convertis via la règle du cachet.

La seconde mesure prévoit que les jours dits « non indemnisables » dans la réglementation du chômage seront considérés comme des jours de travail entrant en considération pour l’ouverture du droit à la pension, à la pension minimum et au droit minimal par année de carrière. 

Plus d’infos ? Contact | Service fédéral des Pensions (fgov.be)